Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Enseigne, Sublimation, Personnalisation d’objets.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
Article 3 – Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente, et des consultations de voyance
Vous pouvez passer commande sur le site internet https://sublifab-impression.fr, en validant votre panier et en suivant le processus d’achat avec la création d’un compte.
L’Internaute intéressé par un produit visible sur le site https://sublifab-impression.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :
Après avoir cliqué sur l’icône « Valider la Commande » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, etc.), l’Internaute valide le choix du ou des produit(s) sélectionné(s) par un « Clic ».
Lors de sa première commande, l’Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, mail lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site https://sublifab-impression.fr que si l’Internaute s’est clairement identifié.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué par mail à l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 – Livraison
Pour se faire livrer des produits, l’Internaute pourra choisir un point Mondial Relay.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Article 5 – Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site
https://sublifab-impression.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
La date de validation de la commande correspond à :
– la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
– en cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : nous expédions le reste de la commande
Article 6 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
https://sublifab-impression.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue via Stripe.
Article 8 – Retours et remboursements
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les retours :
Les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Les modalités de retours
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Les frais de retour sont à notre charge.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
https://sublifab-impression.fr ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la commande conclue, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Par ailleurs, la société https://sublifab-impression.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
De plus, la responsabilité de la société https://sublifab-impression.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10- Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraire. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Article 11 – Données personnelles
La société https://sublifab-impression.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.